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Résiliation mandat exclusif pour une VEFA.

0 Reco 02/04/2013 à 15:22 par Ancien81576

Bonjour,
J'ai signé un mandat d'exclusivité pour une VEFA avec un agent immobilier pour 3 ans. Depuis un an que le mandat est signé, celui-ci n'a toujours rien vendu.
Donc j'ai changé d'avis et je préfère vendre directement le terrain.
Je me suis renseigné et j'ai fait différentes recherches, l'article L'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 laisse une faculté de résiliation unilatérale du mandat, même stipulé irrévocable, lorsque ce mandat comporte une clause d'exclusivité, une clause pénale ou une clause de rémunération, chacune des parties peut, au sens de ce texte, résilier unilatéralement un tel contrat, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, moyennant l'information de l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance ; le délai de quinze jours semble pouvoir être compris dans celui de trois mois.
Cependant, cette faculté ne s'applique pas et le mandat demeure irrévocable à la vente d'immeubles par lots, à la souscription ou la première cession d'actions de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété et à la location par fractions de tout ou partie des locaux à usage commercial dépendant d'un même ensemble commercial (D. n° 72-678 préc., art. 78, al. 3, 1°, 2° et 3°). Dans ces hypothèses, il revient au mandat de préciser les cas et conditions dans lesquels il peut être dénoncé avant sa complète exécution lorsque l'opération porte en totalité sur un immeuble déjà achevé (D. n° 72-678 préc., art. 78, dernier al.).
Dans le mandat de vente il est stipulé que la vente concernera une VEFA concernernera 16 appartements.
Je me demandais si l'article prévoyant les cas de résiliation étaient applicables à la VEFA ou bien est elle considérée comme une vente par lot ? Et si non, si le mandat ne prévoit pas les cas de résiliation, quelles en seraient les conséquences.
Merci de votre aide !


0 Reco 03/04/2013 à 19:23 par loulouh

Bonsoir,

nous sommes également dans un scenario identique et jusque là on cherche des reponses