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qui peut beneficier de la loi PINEL?

0 Reco 26/09/2014 à 12:44 par vltrop

bonjour tout est dans le titre
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?LES CONDITIONS A RESPECTER?LES ZOnes eligibles


0 Reco 26/09/2014 à 13:32 par Plessix

Bonjour

pour beneficier de la loi pINEL Il faut etre un contribuable Francais.

Les conditions a retenir sont

L'engagement de location au titre de résidence prinicipale.

La mise en location dans l'année qui suit la DAT du bien ( délivrance d'achèvement de travaux)
Le respect du zonage A1 B1 B2
La performance thermique ( RT 2012 pour le neuf, voire BBC selon date du PC)
Le respect d'un plafond de ressources du locataire
Le respect d'un loyer maxi déterminé par un plafond au m2 pondéré par un coefficient calculé sur la surface fiscale.

j'espère que cela vous aide
Vincent
Janime une page de conseil sur ce dispositif en MP je vous en donnerait l'URl

0 Reco 26/09/2014 à 15:56 par fontanieux

à savoir que la réduction d'impôt loi Pinel n'est pas cumulable avec d'autres réductions telles que loi Duflot, loi Malraux..............



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