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promoteur VEFA en faillite reuperer argent

0 Reco 01/09/2020 à 07:27 par allicia

Bonjour,

Nous construisons en VEFA , on appris que le promoteur est en liquidation judiciaire. Les travaux n'ont pas encore démarré , on a déja versé une partie. Quelle procédure doit on suivre pour recuperer notre argent?
merc i


0 Reco 02/09/2020 à 14:21 par chino

trouvez d'autres acheteurs et regroupez vous afin de mutualiser les coûts de l’action en justice.

0 Reco 03/09/2020 à 15:49 par peridis

Bonjour allicia,

En effet vous devez intenter une action collective avec les autres copropriétaires. L'action collective aura plus de poids qu'une action individuelle.

bon courage à vous!

Cordialement

0 Reco 10/09/2020 à 14:51 par fred77

C'est triste mais c'est très difficiele, un promoteur en liquidation judiciaire signifie qu'il n'a plus d'argent ni pour achever l'immeuble, ni pour indemniser les victimes. Vous faut agir contre le garant d'achèvement, le code de la construction prévoit une garantie financière d'achèvement. Cette garantie banaque ou assurance, s'engage à financer l'intégralité des travaux.Prenez un avocat

0 Reco 02/10/2020 à 19:45 par AISNEUF

Bonjour
Si vous avez deja signé votre acte authentique, dans celui-ci il est indiqué la garantie financière qui prendra le relais, attention celle ci va se tenir au appel de fond légitime. En VEFA une garantie financière de parfaite achèvement est obligatoire deuis 2015, votre notaire a du vérifier que celle ci etait bien conforme avant de vous faire signer,

Cordialement,

0 Reco 02/10/2020 à 19:46 par AISNEUF

Bonjour
Si vous avez deja signé votre acte authentique, dans celui-ci il est indiqué la garantie financière qui prendra le relais, attention celle ci va se tenir au appel de fond légitime. En VEFA une garantie financière de parfaite achèvement est obligatoire deuis 2015, votre notaire a du vérifier que celle ci etait bien conforme avant de vous faire signer,

Cordialement,