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permis de construire modificatif

0 Reco 16/05/2016 à 07:58 par Bean_

Bonjour
Dans un projet de construction, faut il demander un permis modificatif si on est obligé d'ajouter une autre fenetre dans la cuisine
merci


1 Reco 16/05/2016 à 09:02 par marc19

Oui , obligatoire .
Vous touchez aux murs extérieurs en changeant l'aspect des façades et,, par conséquent , amène la modification initiale des normes RT 2012 selon que cette nouvelle ouverture sera exposée au nord , Est; Ouest ou Sud .
Si vous voulez passer outre , en admettant que vous trouviez un constructeur qui accepte de se mettre dans l'illégalité , vous n'aurez pas , en fin de chantier l'agrément RT 2012 , donc , un bien invendable par la suite .

0 Reco 17/05/2016 à 09:16 par Bean_

bonjour
très clair merci .Et par rapport au voisin , son autorisation est elle necessaire?

0 Reco 17/05/2016 à 18:55 par marc19

Les voisins ont 2 mois pour former un recours éventuel , si passé cette échéance , personne ne bouge , c'est OK .

Cette ouverture risque t'elle de gêner un voisin ? , telle est la question .

0 Reco 17/05/2016 à 18:57 par marc19

Le délai part à la date d'obtention du permis modificatif .........

0 Reco 18/05/2016 à 08:53 par Danielmmo

marc19a écrit : Le délai part à la date d'obtention du permis modificatif .........Pas exactement le délai commence à partir de l'affichage réglementaire de ce permis.
En cas de contestation il faut que le propriétaire puisse démontrer qu'il a fait la publicité de ce permis. Pas de publicité, le délai ne démarre pas et donc le voisin peut contester quand il veut, même lorsque c'est construit.

0 Reco 18/05/2016 à 09:09 par marc19

Tout à fait , utile précision ........

Dans l'idéal, pour se prémunir, on m'a même conseillé de se faire prendre en photo devant l'affichage, avec le journal du jour en gros plan , de manière à ce que la date soit visible .

Subtilités à la française ............

0 Reco 18/05/2016 à 09:14 par MisterHadley

=)

Vaut mieux un constat d'Huissier...

=)

0 Reco 18/05/2016 à 09:16 par marc19

Evidemment, sauf que c'est pas gratuit ............. pour le même effet .

0 Reco 18/05/2016 à 09:33 par MisterHadley

marc19a écrit : Evidemment, sauf que c'est pas gratuit ............. pour le même effet .Seul le constat d'Huissier fait foi, pas ton truc d'otages du Liban, là...

=)

0 Reco 18/05/2016 à 10:29 par Danielmmo

Effectivement le constat d'huissier est la meilleure solution, sachant qu'il faut dans ce cas en faire un le jour de la mise en place de l'affichage, à 1 mois et à 2 mois.

Donc 3 fois, 120-150 euros.

Sinon on fait une photo, qu'on imprime sur un format carte et on s'envoie cette carte postale (sans mettre d'enveloppe), dans ce cas vous aurez une photo du panneau avec la date de la poste.


0 Reco 18/05/2016 à 10:41 par MisterHadley

Ce qui ne prouve toujours quoi que ce soit, mais bon...

0 Reco 18/05/2016 à 11:36 par marc19

MisterHadleya écrit : Seul le constat d'Huissier fait foi, pas ton truc d'otages du Liban, là...

=)
Pour moi , en tout cas , ça a fonctionné , les autres font comme ils veulent .........

0 Reco 18/05/2016 à 12:35 par Danielmmo

Ce que demande le juge ce sont des éléments de preuve. On peut également dire que lorsque l'huissier a fait le constat, le lendemain l'affichage a été enlevé?

Des photos datées par un tampon de la poste est un élément de preuve, des témoignages de voisins aussi.

0 Reco 18/05/2016 à 12:50 par MisterHadley

Danielmmoa écrit : Ce que demande le juge ce sont des éléments de preuve. On peut également dire que lorsque l'huissier a fait le constat, le lendemain l'affichage a été enlevé?

Des photos datées par un tampon de la poste est un élément de preuve, des témoignages de voisins aussi.
La force probante prévaut toujours sur de simples présomptions.