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Livraison en Véfa et réserves sur les parties communes

0 Reco 20/07/2014 à 18:50 par Sweety

Bonjour à tous et à toutes,

Nous sommes les récents copropriétaires d'un appartement dans une résidence de 60 lots livrée en Avril dernier.

Nous avons décelé de nouvelles réserves à émettre sur les parties communes (dis-fonctionnement de la porte de parking, locaux communs ne fermant pas, ...) et des réserves concernant des parties privatives mais à répétition ( même défaut sur les fenêtres de différents copropriétaire, fissure sur plusieurs étages sur mur porteur, ...).

Quelqu'un serait il en mesure de m'indiquer qui doit émettre ces réserves, si le Présidente du Conseil Syndical est en mesure de la signaler pour l'ensemble de la copro et surtout à qui doit on les adresser: syndic ou promoteur immobilier?

En vous remerciant pour votre aide !!!


0 Reco 21/07/2014 à 16:46 par DIdominique

à mon avis c'est le syndic qu'il faut contacter puisque c'est lui qui a fait ma réception . Le mettre en demeure par LRAR le plus tot possible pour qu'il alerte le promoteur de lever les réserves (en le mettant en demeure également ) :) .

0 Reco 22/07/2014 à 14:36 par Sweety

Bonjour DiDominique !

Merci pour ta réponse, selon ce que tu expliques, il faudrait que nous envoyons un courrier LRAR automatiquement de mise en demeure à la fois au Syndic et au Promotteur ?

Peux tu me dire:
- Combien de temps le promoteur a pour réparer les réserves communes ? Par exemple, si un élément a une garantie de 2 ans, le promoteur peut il attendr e1 an et demi pour réparer la réserver ? Ou est ce qu'il y a un délais à partir du moment où la réserve lui a été signalée?
- Existe il une source juridique ( en dehors de la loi de 1965 qui ne donne pas ce genre de détails) où les procédures à suivre sont indiquées ?

En te remerciant par avance pour tes nouvelles réponses!

Cdt

0 Reco 26/07/2014 à 12:50 par eli_77

Bonjour

as tu trouvé une reponse à ton probleme ?nous sommes dans une situation similaire
merci

0 Reco 31/07/2014 à 19:21 par chass-appart

Il y a 2 types de problèmes :
- ceux qui doivent être notifiés lors de la livraison, sans recours ultérieur. Par exemple : les rayures sur le verre de la porte vitrée, des carreaux cassés, félés, ...
- les problèmes pour lesquels il y a un délai. Par exemple : le bon fonctionnement des radiateurs (difficles à tester quand il fait 30°)
Pour ce qui est du fonctionnement de l'ascensur, des portes de garage, ... il y a des contrats d'entretien. Il faut les faire venir et diagnostiquer le pb
- Pour les fissures. Le promoteur a souscrit une garantie dommage ouvrage.
Il faut que le syndic contacte l'assureur et le promoteur, il y aura la visite d'un expert négociation, ... et remis en état

0 Reco 31/07/2014 à 20:44 par Sweety

Bonjour Chass-Appart,

Je vous remercie pour votre réponse; je m’apprête à envoyer un courrier au notre syndic pour le mettre en demeure et luis demander également de mettre en demeure le promoteur immobilier. Peut on mettre directement le promoteur en demeure sans passer par le syndic ?
Est ce que cela vous parait cohérent ?
Sinon, peut-on mettre directement le promoteur en demeure sans passer par le syndic ?

D'autre part, pendant la première année, il n'y a que la garantie de Parfait Achèvement qui fonctionne, est ce que vous revalidez cet élément ?

Une dernière question, le code de la Construction et de l'habitation mentionne: "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception." ; pourriez vous me reconfirmer qui est le mettre d’ouvrage ?

En vous remerciant !
Excellente soirée à vous,

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Bonsoir Eli 77,

Merci pour votre message, pour le moment les solutions sont exposées sur cette page ... ainsi que l'exploration de la piste d'un avocat qui reprendrait le tout à sa charge car c'est vraiment du travail tout çà ...
Si tu as d'autres suggestions, je suis ouverte à tous conseils !

Très bonne soirée à vous également!

Cdt