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levée clause inaliénabilité

0 Reco 25/02/2015 à 12:28 par waidurant

Bonjour,

Mon père desire me faire une donation d'un grand terrain qu'il a hérité de mon grand père.Le contrat de donation de mon grand père contient malheureusement de clauses d''interdiction d'aliéner et "le droit de retour".
Que faire pour lever ces clauses car je souhaite contracter un pret immobilier pour faire construire

par avance merci de vos conseils


0 Reco 04/03/2015 à 17:24 par Ancien84732

hélas , un juge n'a pas le pouvoir de passer outre la volonté de votre grand père.Cette clause ne s’éteint qu'au décès du donateur (grand père)

0 Reco 05/03/2015 à 14:01 par DIdominique

et que peut il arriver si le père meurt avant le grand père?

0 Reco 09/03/2015 à 09:53 par rockefeller

waiduranta écrit : Bonjour,

Mon père desire me faire une donation d'un grand terrain qu'il a hérité de mon grand père.Le contrat de donation de mon grand père contient malheureusement de clauses d''interdiction d'aliéner et "le droit de retour".
Que faire pour lever ces clauses car je souhaite contracter un pret immobilier pour faire construire

par avance merci de vos conseils
La vente d'un bien reçu par donation ou par donation-partage doit recueillir le consentement unanime du ou des donateurs et des autres successibles présomptifs héritiers réservataires (article 930 du Code civil).