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Délai de recours des tiers de 2 mois avant démarrage travaux

1 Reco 15/12/2013 à 18:23 par dacunha31

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur le respect des règles en matière de dépôt du panneau du permis de construire?

Je sais que le panneau doit être déposé lors de l'obtention du PC et ce pour 2 mois (délai de recours des tiers de 2 mois avant de démarrer vos travaux) afin que les voisins, s'ils le souhaitent, puissent engager des voies de recours contre notre projet.

Comment peut-on certifier que nous avons déposé un panneau de PC à une date définie?

Faut-il obligatoirement passer par les services d'huissiers (3 passages, à priori : 1 lors du dépôt du panneau sur le terrain, la seconde fois de façon hasardeuse et la dernière fois au terme des 2 mois pour faire constater que la durée de l'affichage a bien été de 2 mois) pour ne pas se voir poursuivre pour non-respect de cette démarche?

Existe-t-il d'autres personnes susceptibles d'être assermentées et moins onéreuses qu'un huissier pour confirmer que la procédure a bien été respectées et pour l'on soit protégé par rapport à certains voisins indélicats?

Je vous remercie pour votre aide.


1 Reco 16/12/2013 à 13:38 par itaac

Votre délai court à compter de l'affichage constaté par huissier !!.
faites le vite constater par huissier pour lui donner date certaine de départ.
Cherchez pas d'autres moyens.
sinon vous pouvez prendre en photos et prendre témoins les voisins. C'est une occasion pour les rencontrer :).
Sinon ne soyez pas pressé de démarrer les travaux.
Après la procédure de recours gracieux ou contentieux ne se fait pas comme cela et n'est pas suspensif mais je veux pas vous embrouiller avec cela !!

1 Reco 16/12/2013 à 13:44 par draike

À vrai dire, le délai de 2 mois concerne l’affichage en mairie, .La publicité de l’extrait du permis de construire sur le terrain est obligatoire à partir du moment où il est accordé, et ce, jusqu’à la fin des travaux .
Le non respect de cet affichage est condamnable à une amende

1 Reco 16/12/2013 à 23:22 par dacunha31

draikea écrit : À vrai dire, le délai de 2 mois concerne l’affichage en mairie, .La publicité de l’extrait du permis de construire sur le terrain est obligatoire à partir du moment où il est accordé, et ce, jusqu’à la fin des travaux .
Le non respect de cet affichage est condamnable à une amende
Mais c'est bien pendant ce délai de 2 mois que des personnes peuvent faire un recours? Si ce délai court à partir de la date de publication de la Mairie, comment les personnes seront au courant que nous avons eu notre PC?
Est-ce que dans ce cas, nous pouvons débuter la construction sans attendre les 2 mois de publication?

Avez-vous un texte sur les obligations de publicité du PC?

Merci pour votre aide.

0 Reco 17/12/2013 à 15:03 par itaac

le délai court à compter de l'affichage sur le site. Pas de l'affichage en mairie
puisque vous voulez des liens allez voir de ce côté

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20567.xhtml

0 Reco 17/12/2013 à 21:27 par dacunha31

itaaca écrit : le délai court à compter de l'affichage sur le site. Pas de l'affichage en mairie
puisque vous voulez des liens allez voir de ce côté

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20567.xhtml
Bonsoir,

Je vous remercie pour ce lien.

Je viens de le consulter et je n'arrive pas à comprendre 2 choses. Dans le 1er paragraphe, il est noté :

Quelles sont les conditions à respecter ?
L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du permis en question.

Puis dans le paragraphe :
Quelle est la procédure ?
Le délai pour effectuer votre recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain.

Lorsque je lis cela, je ne comprends pas tout. J'aurais tendance à comprendre que la mairie doit afficher le PC et que l'intérêt à agir par de cette date mais lorsque je regarde le second paragraphe il est mention du terrain...

Quelqu'un peut m'expliquer?

Merci

0 Reco 18/12/2013 à 14:23 par itaac

pour faire très simple, un tiers peut faire un recours dès lors qu'un permis est accepté.
mais le délai pour agir s'entend de la date de l'affichage sur le terrain ou si vous préférez la date de départ la plus tardive ( rapport à l'affichage mairie)
C'est pour cela qu'il est conseillé d'afficher un panneau avec les mentions légales très vite.
Vous pouvez vous exonérer de l'huissier mais ce sera vraiment plus compliqué pour prouver votre date de départ d'affichage. Alors faites simple svp.

Quant à votre panneau, laissez le en place le plus longtemps possible i-e même pendant les travaux.

1 Reco 18/12/2013 à 14:28 par dacunha31

Merci beaucoup. Nous allons faire ainsi et utiliser une application smartphone pour faire des photos régulièrement qui apporteront la preuve (elles sont datées, et la position de géolocalisation s'inscrit...) donc ça nous coutera moins cher qu'un huissier.

0 Reco 31/08/2018 à 11:52 par olivierLemoine

Bonjour,
pour info, mon voisin a fait une demande de permis de construire et il s'est servi d'une application pour justifier de l'affichage de son panneau de construire. il nous a demandé de flasher le panneau ( QR code sur le panneau d'affichage) pour justifier de sa présence sur le terrain. Apparement c'est éligible en justice en cas de recours de tiers. Je crois que ça s'appelle attestis. ca pourrait servir pour éviter de faire venir un huissier; A voir ..
Bonne journée :)

0 Reco 31/08/2018 à 13:38 par Danielmmo

Pas besoin d'application tiers pour laquelle je doute que la justice valide.

Sur une maison, ce ne sont pas les frais d'huissier qui vont vous ruiner.

A défaut vous faites une photo lors de la mise en place du panneau, sur la photo il faut bien entendu voir tous les éléments du panneau et sa localisation. Si le panneau n'est pas sur la rue il n'a pas de valeur.

Vous éditez la photo, et vous vous l'envoyez (sans enveloppe), la photo aura donc le tampon de la poste.

0 Reco 06/09/2018 à 12:02 par glbtsmit

Sinon vous pouvez faire un constat par un huissier de justice qui sera fiable et rapide