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Cession / revente VEFA - frais de notaires

0 Reco 14/03/2018 à 17:54 par mickael.de-matos@hotmail.fr

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou Véfa) ou fait construire (cas des maisons individuelles) n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits.

Par conséquent, tout bien revendu par un particulier, même dans le délai de 5 ans suivant son achèvement, sera considéré comme un logement ancien, et donc soumis aux frais de notaire classiques.

Ma question : Si ce logement est revendu AVANT son achèvement, autrement dit si la vente consiste en une cession du contrat VEFA d'un particulier vers un autre particulier, quel est le régime appliqué pour les frais de notaires ? En effet, il y a de multiples avis sur la question et il est difficile d'obtenir une réponse précise. La reforme de 2013 précise "dans les 5 ans de son achèvement" ce qui n'apporte aucune réponse concernant une vente pendant la construction du logement.

Des experts pourraient-ils nous éclairer ?

Merci de vos réponses




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