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application garantie de parfait achèvement

0 Reco 10/07/2017 à 09:18 par marieelli

Bonjour, Comment s’applique la garantie de parfait achèvement ?que faire si l’entrepreneur ne s’exécute pas ?
merci des réponses


0 Reco 11/07/2017 à 09:00 par rockefeller

S'il refuse de s'executer, envoyez une mise en demeure par LRAR. Sous huitaine, si aucun accord trouvé. Vous devez saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance.