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LaVieImmo.com
vendredi 19 juillet 2013 à 15h08

Le permis de construire


Le permis de construire, condition sine qua non pour ériger sa maison
Le permis de construire, condition sine qua non pour ériger sa maison
Le permis de construire, condition sine qua non pour ériger sa maison (©Fotolia)

Vous avez acquis un terrain et souhaitez faire construire une habitation dessus. N’oubliez pas le permis de construire !

(LaVieImmo.com) - En principe, toutes les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une demande préalable de permis de construire. Et ce, « quelle que soit la destination des constructions et qu’elles comportent ou non des fondations », relève le Mémento Droit de la construction*.

Au contraire, sont exemptées les constructions de faible importance : habitations légères de camping, piscines dont la surface du bassin est inférieure à 10 m², clôtures ou encore terrasses de plain-pied. Mais aussi les canalisations et murs de soutènement.

La déclaration doit être faite auprès de la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement en mairie. Pour une maison individuelle, le délai d’instruction de la demande est de deux mois, à compter de la réception par la mairie. Les décisions peuvent être diverses, allant de l’octroi du permis pur et simple au refus, qui doit être motivé. A noter que si à l’expiration du délai, aucune décision n’est prise, il est réputé accordé tacitement.

*Droit de la Construction, 10è édition. Par Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, aux éditions Dalloz. 18,50€.

André Figeard - ©2019 LaVieImmo
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