La majoration de 30 % des droits à construire remise en cause

Le sénateur PS Philippe Kaltenbach a déposé le 29 mai dernier une proposition de loi tendant à abroger le texte du relèvement de 30 % des droits à construire. La dernière réforme importante dans l’immobilier à être mise en place par Nicolas Sarkozy doit selon lui être supprimée « de toute urgence ».

(LaVieImmo.com) - La majoration des droits à construire fait encore parler d’elle. Cette réglementation votée dans l'urgence au début de l'année essuie cette fois la critique du sénateur maire de Clamart, qui demande ni plus ni moins que son abrogation. Et ce, « de toute urgence », explique-t-il à LaVieImmo.com.

Philippe Kaltenbach déplore notamment dans la proposition de loi les « contraintes dans le temps » des communes pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation. Celle-ci permet officiellement depuis le 21 mars dernier à tout particulier ou toute collectivité disposant d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme, d’augmenter de 30 % les possibilités de construction. Or, sauf disposition contraire de cette dernière, la majoration va s’appliquer « de fait sur l'ensemble du territoire de la collectivité si, au 20 décembre 2012, celle-ci n'a pas pris de délibération contraire », explique la proposition de loi.

Liberté de choix Vs « liberté de refuser »

Le relèvement des droits à construire remplace en effet selon lui un droit de choisir de majorer ou non les possibilités de construire par une « liberté de refuser » d’appliquer la réglementation. Une démarche qui « peut paraitre pernicieuse et contraire à l'esprit d'une libre administration des collectivités territoriales », souligne le sénateur. Les collectivités pourraient quant à elles subir le poids de la lourde procédure de consultation préalable du public qu’elle instaure, et crée aux yeux du sénateur un risque de contentieux élevé pour elles.

Une disposition semblable existe déjà

Arguant de d’une « redondance importante avec le droit existant », le maire de Clamart explique que « des bonus de COS existent déjà pour les bâtiments basse consommation (BBC) et pour le logement social ». Une mesure comparable a été mise en place depuis quelques années, introduite dans la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ou loi « Molle ».

La proposition de loi devrait prendre plus d'un mois avant d'être examinée : « il faut compter environ six semaines entre le dépôt du texte et son examen », indique M. Kaltenbach. Le gouvernement est qui plus est sur un autre chantier de taille, le blocage des loyers, qui pourrait être applicable dès la rentrée. Le sénateur se montre toutefois confiant, estimant que le groupe socialiste « devrait suivre ». Mais si le relèvement des droits à construire devait être supprimé après le 20 septembre, « là, ce serait le bazar »...

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