bonjour,

j'envisage d'acquérir un logement en vefa et j'aimerai savoir si je peux bénéficier d'un taux de tva de 7%. le logement correspond aux critères requis.
j'ai cependant un doute quant au plafond de ressources :
je me suis séparée en 2010, ma déclaration fiscale est donc partielle !
j'ai 2 revenus fiscaux de référence. (le 1er est supérieur au plafond et le 2nd, bien inférieur). Ne dois-je considérer que le dernier ? (sachant que seul celui-ci était pris en compte pour effectuer ma déclaration de cette année).

merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.

Pour qu’une TVA soit appliquée en taux réduit, trois conditions doivent être réunies :
1 Le Programme immobilier neuf doit être situé dans une zone définie par l’ANRU, (correspondant généralement à des quartiers urbain en rénovation)
2 Le logement doit être acquis au titre de la résidence principale,

3 Les revenus fiscaux de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond