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transformer murs commerciaux en habitation

0 Reco 27/11/2016 à 16:07 par levarloire

BONJOUR
j'ai besoin de vos lumières, si un bien a été vendu sous l'appellation "murs commerciaux", ce dernier pourrait il être aménagé en lieu d'habitation plus tard?y a t'il des procédures à suive?
merci


0 Reco 27/11/2016 à 20:03 par axel560809

Bonjour,

oui le changement est possible sous certaine condition.

IL faut déjà voir le le règlement de la copropriété n'interdit pas ce changement. SI il ne l'interdit pas, il faut demander l'autorisation au copropriétaire lors d'une AG extraordinaire.

Il faut aussi vérifier que le projet n'est pas contraire au Plan local d'urbanisme.
(se renseigner en mairie)

Vérifier les différents raccordements (eau Electricité, Télécom..) car ce genre de travaux coûtent cher.

Je pense qu'il faut également un permis de construire.

Il faut renseigner l'administration fiscale de ce changement.

il y a peut être d'autre démarche mais voila ce que je sais.

Cordialement

0 Reco 28/11/2016 à 09:45 par fontanieux

cette transformation représente en effet tellement d' avantages que bon nombres de personnes sont attirés pas ce concept.D'autant que le prix de vente d’un local commercial est inférieur 20 % voire 40 % à celui d’un appartement en rez-de-chaussée .

0 Reco 28/11/2016 à 10:15 par chass-appart

Dès qu'il y a changement de destination d'un bien, il faut un permis de construire. Ce permis est susceptible d'être refusé. En outre, si vous créez cuisine, salle de bains, ... des gros travaux, si vous voulez revendre dans les 10 ans, on vous demandera de justifier d'une garantie décennale dommage-ouvrage (qui convre les mal façons (comme pour une construction neuve)

0 Reco 29/11/2016 à 09:52 par fred77


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