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retard de livraison VEFA

0 Reco 10/11/2016 à 10:03 par raillo

Bonjour, que faire en cas de retard du délai de livraison pour une construction VEFA ?peut on demander une compensation financière de la part du constructeur immobilier dans ce cas?merci


0 Reco 12/11/2016 à 12:07 par fred77

A partir de votre contrat de construction, voir la date de livraison.Si la période de livraison est dépassée, envoyez un courrier de mise en demeure avec accusé de reception!
Pour les penalités, le montant minimum est de 1/3000e par jour du prix de la construction.

0 Reco 14/11/2016 à 15:29 par MARAMA

Bonjour,je rencontre le mème problème .un retard de livraison également annoncé pour mon appartement en VEFA.Y a til un modèle de lettre pour faire ma demande de dédommagement? je ne sais pas quoi ecrire ^^
merci

0 Reco 15/11/2016 à 16:11 par hella9

je n'ai pas de modele de lettre à vous donner , n'oubliez pas seulement de bien préciser dans votre courrier adressé au constructeur les pertes liées au retard de livraison(loyers supplémentaires , le crédit à rembourser....

0 Reco 16/11/2016 à 19:45 par goreti

exemple:
J’ai signé le (date) avec la société … un contrat de construction pour une maison sise (adresse). Ce contrat stipulait qu’elle devait être livrée le (date). En réalité, la livraison est intervenue le (date). Ce même contrat mentionne que vous êtes garant de la société ci-dessus mentionnée.

En application de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, vous êtes tenu, en cas de retard supérieur à 30 jours, à me verser une somme équivalente à 1/3000 du prix total par jour de retard. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir cette somme dans les délais les plus brefs. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.

Il y a de nombreux modèles en ligne

0 Reco 17/11/2016 à 08:35 par MARAMA

merci à tous :)



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