LaVieImmo.com

Forum Neuf

Nouveau sujet

Nuisance acoustique et garantie parfait achèvement

1 Reco 28/05/2017 à 10:45 par Delphe91

Bonjour j'ai acquéri un appartement en vefa le 20 avril 2016 qui a été achevé le 14 décembre 2015.
Subissant des désordres acoustiques, j'ai fais deux courriers en invoquant la garantie de parfait achèvement les 13 avril 2017 et le 25 janvier 2017 et en demandant l'attestation acoustique du logement.

Le promoteur m'a répondu le 12 mai 2017 et m'a transmis les attestations de certification habitat et environnement et de certification qualitel.
De plus, il m'a été indiqué que la garantie de parfait achèvement est finie depuis le 14 décembre 2016.

A mon sens le délai des un an cours depuis la prise de possession du bien. Et les certificats transmis ne sont en aucun cas une certification d'isolation acoustique.

Ayant des connaissances limitées sur le sujet, pourriez-vous m'indiquer si j'ai raison et quelles sont les démarches à effectuer s'il vous plaît ?

En vous remerciant par avance


0 Reco 28/05/2017 à 13:27 par Danielmmo

La garantie de nuisance acoustique est de 2 ans, les 2 ans commencent lors de la remise des clés de l'appartement. Vous avez donc jusqu'au 19 avril 2018.

Vous devez mettre en demeure le promoteur de venir résoudre les problèmes de nuisance acoustique que vous avez.

0 Reco 29/05/2017 à 11:31 par byono

il est certain que le promoteur essaye de gagner du temps .toutefois , est ce vraiment avantageux de s'engager dans une procédure judiciaire ?

0 Reco 29/05/2017 à 14:24 par Delphe91

Bonjour

Je vous remercie pour votre retour.
Oui en effet, le promoteur traîne.
Danielimmo, pourriez vous dil.vous plaît me donner la référence réglementaire du délai de 2 ans ?
Comment puis je faire pour les mettre en demeure.

Merci pour votre aide.

0 Reco 30/05/2017 à 15:03 par dimitriad

il aussi possible d'invoquer la garantie décennale suelement à condition que l’insuffisance d’isolation phonique est de nature à rendre le logement impropre à sa destination

0 Reco 30/05/2017 à 20:11 par Danielmmo

A priori je me suis trompé c'est 1 an au lieu de 2 ans.

ci joint un lien http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1068-logement-neuf-et-vefa-defauts-vi ces-et-litiges

Surtout n’hésitez pas à faire l'usage des courriers LRAR.

Normalement vous étiez dans les délais.

0 Reco 01/06/2017 à 09:23 par capitainejack

BONJOUR, nous avons aussi constaté un défaut d’isolation acoustique après avoir pris possession de notre nouvel appartement!quels recours avons nous dans l'immédiat



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...