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maison construite sur un terrain mari dans un divorce

0 Reco 03/11/2016 à 13:00 par anaria

BOnjour
mes parents ont divorcé, actuellement je vis avec ma mère, cette maison été bâtie sur un terrain qui a été donné par son grand père paternel
Actuellement mon pere veut recuperer ce bien, a t'il encore des droits concernant cette maison?IL nous harcèle


1 Reco 03/11/2016 à 16:17 par Notarial-BIG

Si on applique stricto sensu le droit, la maison lui appartient puisque construite sur un terrain qui lui est propre.

Pour autant, il faudrait que vos parents réalisent une liquidation de leur communauté dans le cadre de leur divorce.

Je vais faire un énorme résumé :
Le terrain et la maison devraient lui appartenir par le mécanisme de l'accession mais à votre mère de faire valoir (et prouver) que la maison a été construite à frais communs. Si la construction a été faite à frais communs et que monsieur souhaite la garder, il devra rembourser une partie des travaux de construction à votre mère dans le cadre d'une liquidation partage de leur communauté.

Je vous conseille de consulter un avocat ou un notaire pour en savoir plus. La réponse et les montants à reverser dépendront des faits, coûts des travaux etc. Emmenez tous les documents que vous aurez concernant la construction et son financement.

0 Reco 04/11/2016 à 08:55 par MARAMA

Voici un cas similaire ,madame X et monsieur Y avons construit sur un terrain appartenant à Y par succession de ces parents ,sous le regime de communauté reduite aux acquets.Maintenant ,il divorce.
La question se pose comment on fait les différentes évaluations si le terrain valait 100000 € à l'achat en 2005 , la maison construite en 2010 coutait 195000 € , soit un total de 295 000 € .
Aujourd'hui, la propriété vaut environ 525 000 € ! d'ou une forte plus value : comment cette plus value est repartie entre le terrain et la maison ?

1 Reco 04/11/2016 à 10:42 par Notarial-BIG

On ne répartit pas cette augmentation de valeur : il faut déterminer combien coûterait actuellement le terrain s'il n'avait pas de maison dessus. Pour ca, il suffit de contacter un expert/agent immobilier ou un notaire qui connaît le secteur et saura dire combien vaut le m² de terrain à cet endroit, à appliquer à la surface totale pour connaitre la valeur.

Ensuite, on retire le prix du terrain du prix total pour savoir combien valent les constructions seules.

0 Reco 10/11/2016 à 07:38 par fred77

En se referant à l'article 1401 du code civil , il est stipulé que la communauté se compose activement des biens acquis ensemble ou séparément par les époux pendant le mariage!Avec un divorce, le régime matrimonial fait l'objet d'une liquidation. (article 1467 du code civil

0 Reco 14/11/2016 à 15:34 par MARAMA

Notarial-BIGa écrit : On ne répartit pas cette augmentation de valeur : il faut déterminer combien coûterait actuellement le terrain s'il n'avait pas de maison dessus. Pour ca, il suffit de contacter un expert/agent immobilier ou un notaire qui connaît le secteur et saura dire combien vaut le m² de terrain à cet endroit, à appliquer à la surface totale pour connaitre la valeur.

Ensuite, on retire le prix du terrain du prix total pour savoir combien valent les constructions seules.
je tiens juste à te remercier pour tes conseils .c'est vrai qu'il est indispensable de se faire aider par un expert lorsqu'on est face à ce genre de probleme ,meme si parfois ces conseils sont payants :)



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